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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : VOS DONS SERONT TOUJOURS DÉDUCTIBLES DE VOS IMPÔTS !



Déductions fiscales au titre des dons en faveur d’œuvres ou d’organisme d’intérêt général

La loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés a institué des déductions fiscales, au titre des dons en argent ou en nature octroyés aux personnes morales qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé exerçant leur activité au Maroc. Nous vous commentons ci-après les principales dispositions de cette loi qui s’applique aux dons :


1- Donateurs bénéficiant des déductions :
Les donateurs ayant droit à déduction sont les personnes morales soumises à l’Impôt sur les Sociétés.
2- Œuvres ou organisme bénéficiaires :
Pour être admis en déduction du résultat imposable, les dons en argent ou en nature doivent être réalisés en faveur d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général, ce qui exclut notamment, les versements faits directement à un particulier ou à une Entreprise industrielle ou commerciale même si leur activité présente un intérêt général de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, culturel, littéraire etc… L’article 7 de la loi précitée, énumère expressément et limitativement les œuvres et organismes bénéficiaires de dons pour lesquels la déduction n’est pas limitée et ceux pour lesquels la déduction est, au contraire, limitée.
2-1 Déduction non limitée :
Peuvent être compris dans les charges déductibles, quel que soit leur montant, les dons octroyés aux œuvres et organisations suivants : - les Habous publics ; - l’Entraide Nationale créée par le Dahir n° 1-57-099 du 27 Avril 1957 ayant pour but de dispenser l’aide et l’assistance sous toutes ses formes et de concourir à la promotion familiale et sociale ; - les associations reconnues d’utilité publique conformément aux dispositions du Dahir du 15 Novembre 1958, réglementant le droit d’association, qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé. Exemples :Associations dispensant aide et assistance à des orphelinats, maisons de bienfaisance, asiles de vieillards etc… associations littéraires et artistiques. Par contre, ne peuvent être admis en déduction les versements effectués à une association d’anciens élèves ayant pour seul but de resserrer les liens de camaraderie ou encore, à un organisme ayant un but politique, syndical etc… Pour que les donateurs puissent bénéficier de la déduction fiscale, toutes les associations doivent être reconnues d’utilité publique ; - les établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d’assurer des actions dans les domaines culturel, d’enseignement ou de recherche. Ces établissements publics, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière sont créés par la loi ou par voie réglementaire ; - la ligue Nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires créée par le Dahir portant loi du 9 Octobre 1977 ; - la Fondation Hassan II, pour la lutte contre le cancer, créée par le Dahir portant loi du 9 Octobre 1977 ; - le Comité Olympique National Marocain et les fédérations sportives régulièrement constituées. Il s’agit bien de fédérations sportives et non de clubs sportifs privés, à moins que ces clubs ne soient constitués sous forme d’associations reconnues d’utilité publique ; - le fonds national pour l’action culturelle. - Le montant des dons en argent et la valeur comptable des dons en nature sont déductibles du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel les dons sont accordés, au même titre que les charges engagées pour les besoins de l'activité soumise à l'impôt sur les sociétés, les pièces justificatives des dons octroyés, telles que reçus, quittances, relevés bancaires, contrats sous seing privé, actes notariés et autres pièces écrites doivent être conservées à l'appui de la comptabilité des entités concernées.
2-2 Déductions limitées à 2%o du Chiffre d’Affaires :
Outre les versements indiqués précédemment, les donateurs, définis supra, sont admis à déduire de leur bénéfice imposable ou de leur revenu, dans la limite de 2°/00 (deux pour mille) de leur Chiffre d’Affaires, les versements qu’ils effectuent au profit : - des œuvres sociales des entreprises publiques ou privées ; des œuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi à percevoir des dons